EN RÉSUMÉ :

Le 1er Septembre 2023, la nouvelle Loi sur la Protection des Données entre en vigueur en Suisse 🇨🇭.

Toute entreprise (peut importe sa taille !), organisation ou particulier traitant des données Suisses doit s’y conformer, sous peine d’amendes pouvant aller jusqu’à CHF 250 000.- ! 😱

EN DÉTAIL :

La révision de la première Loi fédérale sur la Protection des Données (LPD – qui datait de 1992 !) a été approuvée par le parlement le 25 septembre 2020.

A elle, s’ajoute la nouvelle Ordonnance sur les Certifications en matière de Protection des Données (OCPD). Elles forment un beau duo qui entrera en vigueur en Suisse, le 1er septembre 2023.

Car en effet, depuis 1992, notre utilisation d’internet a considérablement changé : nos informations personnelles (data) sont en permanence traquées pour une seule raison : nous faire acheter plus. Car oui, ce n’est pas la marketeuse en moi qui vous dira le contraire 😏, plus on connait son client / prospect, plus on peut adapter notre discours pour évoquer des problèmes qu’il rencontre, et ainsi le séduire avec nos solutions (aka, nos services / produits 💪).

Oui mais voilà, à l’heure du numérique et du digital, notre vie est de moins en moins privée… Et cela commence à poser un grand problème car, en 2023, on peut quasiment retracer la journée entière de certaines personnes grâce aux informations qu’elles « perdent » (sans le savoir…).

Ce sont les entreprises elles-mêmes qui décident des informations qu’elles collectent; le consommateur se retrouve donc dans une situation plutôt… opaque et sans consentement. Enfin jusqu’au 31 août 2023 ! 

Et Si Mon Entreprise N’Est Pas Prête Pour Le 01 Septembre ?

Il n’y aura aucun délai de mise en conformité.

Dès le 1er Septembre, les sanctions sont applicables avec des amendes pouvant aller jusqu’à CHF 250 000.- !!! 💸💸💸

Autre point très important : le recours pénal peut autant viser le chef d’entreprise, qu’un employé en charge de la mise en oeuvre des obligations !

Quelles Sont Les Différences Avec Le RGPD ?

La LPD est 100 % axée sur la Suisse.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD en français, General Data Protection Regulation (GDPR) en anglais) renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l’Union Européenne 🇪🇺.

Il répond aux questions telles que :

• Qu’est ce qu’une donnée personnelle ? (il existe des données directes et indirectes)
• Comment traiter des données personnelles ?

Les entreprises Suisses qui ont au minimum 1 client habitant en europe, sont déjà légalement tenues de le respecter depuis son entrée en vigueur, le 25 mai 2018.

Ce règlement est probablement la principale source d’inspiration de la nouvelle LPD, cependant ce sont deux textes bien distincts. D’ailleurs, pour ceux qui aiment se faire du mal, SwissPrivacy.law a fait un très bon tableau qui compare la LPD et le RGPD.

Si vous ne deviez retenir qu’une information : Une entreprise Suisse doit au minimum respecter la nouvelle LPD, et devra, en plus dans certains cas, respecter le RGPD.

Je Suis Concerné Mais Ne Sais Pas Quoi Faire…

Le changement se fait sur plusieurs fronts.

• Il vous faudra vous tourner vers un avocat qui rédigera votre politique de confidentialité et adaptera vos conditions générales.
• Il faudra ensuite se pencher sur votre site internet : Si vous proposez un abonnement à une newsletter, il faudra faire valider les inscriptions par un Double Opt-In via une automation.
• Egalement sur votre site internet, il faudra mettre en place un générateur de politique de cookies.
• Une mise à jour de votre template d’emailing est une très bonne idée pour être certain d’afficher toutes les informations légales.

Ces actions sont très facilement mises en place et vous permettront d’avoir l’esprit tranquille (et d’éviter des amendes !) 🧘‍♀️.

Est Ce Que Ce Changement Va Impacter Mon Budget ?

Tout dépend du nombre d’abonnés (à votre newsletter)…

Ceux qui ont un nombre d’abonnés plus important risquent de voir une augmentation de leur budget emailing due à plus d’envois.

Pour les petits envoyeurs, une fois que la mise en place de l’automation et la politique de confidentialité sont en place, il y a énormément d’offres gratuites pour être en règle au quotidien ! 🤗

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