CONDITIONS GÉNÉRALES

Agence CHAMYCA Sàrl
GLAND – 23/03/2023

1. Les conditions d’application

  1. Les conditions générales (CG) s’appliquent à toute prestation effectuée par l’Agence CHAMYCA Sàrl (Agence CHAMYCA) pour un Client sur la base d’un devis signé.
  2. Les CG applicables au Client sont celles en vigueur au moment de la signature du devis.
  3. La signature du devis par le Client et les CG forment le cadre contractuel liant entre les parties.

2. Obligations du client

  1. Afin de permettre la bonne exécution du contrat, le Client mettra à disposition de l’Agence CHAMYCA tous les documents nécessaires à l’exécution du contrat et lui fournira toutes les informations pertinentes à cette fin.
  2. Le Client donnera des instructions claires et précises pour l’exécution de la prestation par l’Agence CHAMYCA.
  3. En cas de livraison d’un produit physique, le Client est tenu de vérifier immédiatement l’état des produits livrés.
  4. En cas défauts constatés lors de la livraison, le Client doit conserver le colis ainsi que le ou les produit(s) concerné(s), en l’état, et formuler immédiatement auprès du transporteur les réserves et remarques concernant l’état du ou des produit(s) à la livraison, et garder une copie du bordereau avec ces remarques.
  5. Dans le cas de la constatation de bugs, d’erreurs ou de dysfonctionnement sur un produit digital, le Client doit immédiatement informer l’Agence CHAMYCA dès la découverte de ceux-ci et au plus tard 10 jours suivant la réception de celui-ci.

3. Obligations de l’Agence CHAMYCA

  1. L’Agence CHAMYCA informe régulièrement le/la mandante de l’évolution des travaux. L’information a lieu, soit par téléphone, soit par mail.
  2. Si un délai ne peut être respecté comme prévu, l’Agence CHAMYCA en informe immédiatement le Client, l’informe des raisons et fixe un nouveau délai.

4. Garantie et exclusion de responsabilités

  1. La responsabilité de l’Agence CHAMYCA ne peut pas être retenue, excepté en cas de violation de ses obligations contractuelles telles que définies dans les présentes CG.
  2. Pour l’exécution des prestations de services, par exemple l’élaboration d’une stratégie digitale, l’Agence CHAMYCA s’engage à déployer ses meilleurs efforts et à mettre toutes ses compétences au profit du Client, mais elle ne peut être tenue responsable du résultat si celui-ci n’atteint pas l’objectif visé par le Client. Aucun remboursement ne pourra être obtenu à ce titre.
  3. En cas de bugs, de dysfonctionnement ou d’erreurs constatés sur un produit digital et signalés conformément aux présentes CG, l’Agence CHAMYCA procédera à la correction de ceux-ci dans un délai raisonnable.
  4. S’agissant de la livraison d’un produit physique, l’Agence CHAMYCA assure une période de garantie légale de 2 ans après la livraison ou le retrait. En cas d’appel à garantie par un Client, les parties peuvent notamment convenir soit de la réparation du produit, soit de son remplacement partiel ou total soit d’un rabais. Toutes les autres dispositions légales ou garanties sont exclues.
  5. Les problèmes de logiciels sont exclus de la garantie de l’Agence CHAMYCA.
  6. Une fois le produit remis ou la prestation effectuée, le Client est lui-même responsable de la sauvegarde et de la protection des données qui y sont contenues. L’Agence CHAMYCA décline toute responsabilité pour les éventuelles pertes de données.
  7. L’Agence CHAMYCA ne pourra pas être tenue responsable des dommages indirects et pertes de gains du Client notamment en cas de négligence légère ainsi que pour toutes actions ou omissions d’auxiliaire de l’Agence CHAMYCA, que ce soit dans le cadre de la relation contractuelle avec le Client ou en dehors, notamment s’agissant des retards de livraison.
  8. La responsabilité de l’Agence CHAMYCA est également exclue en cas de :
      1. Modification inappropriée ou réparation d’un produit par le Client ou un tiers.
      2. Utilisation inadéquate ou illicite du produit.
      3. Événements imprévisibles qui ne lui sont pas imputables et force majeure (épidémie, guerre, catastrophe naturelle, etc.).

5. Prix et modalités de paiement

  1. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Ces prix sont taxes comprises, notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), mais n’incluent pas les frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation du devis.
  2. Le paiement se fera exclusivement en francs suisses (CHF). À titre indicatif, les prix peuvent être mentionnés dans d’autres devises.
  3. Dans le cadre d’une commande livrée hors de Suisse, le Client est informé que les produits peuvent être soumis à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés au moment de la livraison des produits.
  4. Ces taxes et droits de douane sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité. L’Agence CHAMYCA n’est pas en mesure de vérifier et d’informer le Client du montant de ces taxes et droits de douane. L’Agence CHAMYCA invite le Client à se rapprocher des autorités compétentes du pays de livraison afin de connaître lesdits montants.
  5. Les frais de déplacement en relation avec l’exécution du Contrat, seront remboursés à l’Agence CHAMYCA notamment pour les trajets en train, sur la base du tarif en 1ière classe, sur présentation du billet, ou pour les frais de voiture sur le tarif de CHF. 0.75 le kilomètre. Toutes autres dépenses pourront être remboursée sur accord des parties et présentation des pièces justificatives.
  6. Pour les prestations de durée, l’Agence CHAMYCA établira une facture tous les deux mois pour les travaux accomplis ainsi que pour les frais.
  7. Le montant des honoraires et des frais est échu 30 jours après l’établissement de la facture.

6. Retard de paiement

  1. En cas de non-paiement par le Client dans le délai de 30 susmentionné, l’Agence CHAMYCA est en droit de renvoyer un rappel mentionnant un délai de 15 jours. Le 2ème rappel fera l’objet d’une majoration de CHF 20.- et le 3ème rappel de CHF 20.-.
  2. En cas de rappels infructueux, les montants des factures pourront faire l’objet d’une réquisition de poursuite ou être cédés à une société de recouvrement.
  3. Si le Client ne remplit pas ses obligations de paiement, l’Agence CHAMYCA est en droit de cesser de livrer les autres produits commandés par celui-ci ou de cesser l’exécution de la prestation en cours.

7. Annulation de la part du client

  1. En cas d’annulation de la prestation de la part du Client, alors que l’Agence CHAMYCA a déjà commencé à exécuter celle-ci, le Client sera tenu de payer l’intégralité des frais déjà engagés par l’Agence CHAMYCA ainsi qu’une indemnité fixée à 20 % de la prestation annulée, mais au minimum CHF 60.- de frais d’annulation.

8. Réserve de propriété

  1. Les produits livrés demeurent la propriété de l’Agence CHAMYCA jusqu’à leur paiement intégral.

9. Droit d’auteur

  1. L’Agence CHAMYCA conserve les droits d’auteur et les autres droits immatériels sur les résultats de son travail en relation avec les prestations exécutées. Elle est cependant tenue de céder au Client les droits d’exploitation et les droits de licence dans la mesure nécessaire (ou totalement), (à titre gratuit ou contre indemnité).
  2. Toute reproduction, diffusion ou autre utilisation des contenus et produits digitaux et physiques sans l’accord de l’Agence CHAMYCA est interdite et l’Agence CHAMYCA se réserve le droit d’utiliser toutes les voies de droit utiles à cette fin.

10. Données personnelles du client

  1. Lors de la Commande, le Client fournit sous son entière et unique responsabilité ses informations personnelles.
  2. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, l’Agence CHAMYCA ne saurait être tenue pour responsable d’aucunes conséquences et notamment de l’impossibilité de la livraison.
  3. Les données enregistrées par le système informatique de l’Agence CHAMYCA constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Agence CHAMYCA et le Client.
  4. L’Agence CHAMYCA s’engage à traiter les données personnelles du Client en conformité avec la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1).
  5. En acceptant la Politique de Confidentialité de l’Agence CHAMYCA et les présentes CGV, le Client consent à ce que l’ensemble de ses données personnelles soient traitées conformément à la Politique de Confidentialité de l’Agence CHAMYCA, consultable sur le lien suivant : https://agence-chamyca.digital/privacy-policy/

11. Confidentialité

  1. L’Agence CHAMYCA est tenue de respecter une stricte confidentialité pour :
    1. tous les résultats du travail conçus dans le cadre de l’exécution de ses prestations
    2. toutes les informations confidentielles de nature économique, techniques ou d’organisation dont elle pourrait avoir connaissance en relation avec l’exécution du présent contrat.
  2. L’Agence CHAMYCA ne saurait en aucun cas utiliser au détriment du Client des résultats de son travail ou des informations en relation avec le contrat.
  3. L’obligation de confidentialité ne s’étend pas aux informations :
    1. dont CHAMYCA avait déjà connaissance au moment de la conclusion du contrat,
    2. qui sont déjà de notoriété publique,
    3. qui ont été portées à la connaissance de L’Agence CHAMYCA par une tierce personne sans qu’il n’y ait de violation d’une obligation de confidentialité.
  4. L’Agence CHAMYCA doit également respecter ces obligations de confidentialité lorsque les informations transmises par le Client n’ont pas permis de conclure un contrat ou lorsque le projet est interrompu de manière anticipée.
  5. Toutes les obligations énumérées sous le présent chiffre demeurent valables même après l’échéance du présent contrat.

12. Dispositions finales

  1. Les CGV peuvent faire l’objet de modification en tout temps de la part de l’Agence CHAMYCA.
  2. Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

13. For et droit applicable

Le droit suisse est exclusivement applicable à tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la violation des présentes CG. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises ne s’applique pas.

Le for est au siège de l’Agence CHAMYCA. L’Agence CHAMYCA est en droit d’agir au for du domicilié ou du siège du Client.

Agence CHAMYCA Sàrl
GLAND – 23/03/2023