Travaillez Dans La Légalité

Mise En Conformité nLPD

Depuis le 1er Septembre 2023, la nouvelle Loi sur la Protection des Données est entrée en vigueur en Suisse.

Toute entreprise (peu importe sa taille), organisation ou personne privée traitant des données des personnes physiques en Suisse doit s’y conformer, sous peine d’amendes pouvant aller jusqu’à CHF 250 000.- !

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Mise En Conformité

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  • Création page Politique de Confidentialité (avec textes créés par un avocat)
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* Les prix affichés sont à titre indicatif. Chaque entreprise étant unique, un devis personnalisé sera établi après discussion de votre projet afin d’adapter l’offre à vos besoins spécifiques (par exemple : rajout email, etc…).

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L

J'ai besoin de plus d'explication concernant la LPD

La révision de la première Loi fédérale sur la Protection des Données (LPD - qui datait de 1992 !) a été approuvée par le parlement le 25 septembre 2020.

Elle est entrée en vigueur en Suisse, le 1er septembre 2023.

Car en effet, depuis 1992, notre utilisation d'internet a considérablement changé : nos informations personnelles (data) sont en permanence traquées pour une seule raison : nous faire acheter plus. Car plus on connait son client / prospect, plus on peut adapter notre discours pour évoquer des problèmes qu'il rencontre, et ainsi le séduire avec nos solutions, services ou produits.

Oui mais voilà, à l'heure du numérique et du digital, notre vie est de moins en moins privée... Et cela commence à poser un grand problème car, en 2023, on peut quasiment retracer la journée entière de certaines personnes grâce aux informations qu'elles "perdent" (sans le savoir...).
Ce sont les entreprises elles-mêmes qui décident des informations qu'elles collectent; le consommateur se retrouve donc dans une situation plutôt... opaque et sans consentement. Enfin jusqu'au 31 août 2023 !

M
L

Quelles sont les différences avec le RGPD ?

La LPD est 100 % axée sur la Suisse.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD en français, General Data Protection Regulation (GDPR) en anglais) renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union Européenne.
Comme la LPD, le RGPD répond aux questions telles que :

  • Qu'est ce qu'une donnée personnelle ? (il existe des données directes et indirectes)
  • Comment traiter des données personnelles ?

Les entreprises Suisses qui ont au minimum 1 client habitant en europe, sont déjà légalement tenues de le respecter depuis son entrée en vigueur, le 25 mai 2018.

Ce règlement est probablement la principale source d'inspiration de la nouvelle LPD, cependant ce sont deux textes bien distincts. D'ailleurs, pour ceux qui veulent encore plus de détails, SwissPrivacy.law a fait un très bon tableau qui compare la LPD et le RGPD.

Si vous ne deviez retenir qu'une information : Une entreprise Suisse doit au minimum respecter la nouvelle LPD, et devra, en plus dans certains cas, respecter le RGPD.

M
L

Qu'est ce que je risque ?

Aucun délais de mise en conformité n'à été octroyé par la LPD. Toutes les entreprises doivent être légalement à jour.

Depuis le 1er Septembre 2023 des sanctions pénales sont applicables avec des amendes pouvant aller jusqu'à CHF 250 000.- !
La responsabilité pénale vise les personnes chargées de la direction ou de la gestion de l'entreprise (membre de la direction, conseil d'administration...) en charge de la mise en oeuvre des obligations.

M
L

Je veux garder mon site actuel, est ce que je peux acheter uniquement la mise en conformité ?

Oui sans problème !

Il n'est absolument pas obligatoire de souscrire à la création d'un site internet pour bénéficier de ce produit !

N'hésitez pas à me demander votre devis gratuit.

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