Conditions Générales

Agence CHAMYCA Sàrl
LE VAUD – 06/02/2026

1. Les Conditions D’Application

  1. Les présentes conditions générales (CG) régissent l’ensemble des prestations fournies par l’Agence CHAMYCA Sàrl (ci-après « CHAMYCA ») à tout client ayant accepté et validé le devis qui lui a été communiqué; elles établissent les droits et les obligations respectifs des parties.
  2. Les CG applicables au(à la) Client(e) sont celles en vigueur au moment de la signature du devis.
  3. Le devis validé et les présentes CG constituent le cadre contractuel applicable aux parties. En cas de contradiction, les dispositions du devis prévalent sur celles des CG.

2. Obligations Du(de la) Client(e)

  1. Le(a) Client(e) s’engage à fournir à CHAMYCA l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution des prestations, dans un délai de 7 jours. À défaut de réponse dans ce délai, les prestations déjà réalisées en lien avec le devis pourront être facturées.
  2. Le(a) Client(e) s’assure que le produit ou la prestation demandée est décrit(e) clairement et de manière précise sur le devis.
  3. Si le(la) Client(e) demande des modifications subséquentes par rapport aux instructions initiales ou ne fournit pas à temps les informations nécessaires à l’exécution des prestations par CHAMYCA, le délai de livraison pourra être décalé sans que CHAMYCA puisse en être tenue pour responsable.
  4. Le(a) Client(e) est responsable de la sauvegarde, du traitement et de la protection des données de son site internet une fois que le produit a été livré ou la prestation réalisée. CHAMYCA décline toute responsabilité en lien avec le traitement des données par le(a) Client(e).

3. Obligations De CHAMYCA

  1. CHAMYCA tient informé le(a) Client(e) de l’évolution de l’exécution de ses prestations sur l’espace client, par téléphone ou email.
  2. Si un délai de réalisation ou de livraison convenu entre les parties ne peut être respecté, CHAMYCA en informe immédiatement le(a) Client(e), lui communique les motifs et convient un nouveau délai avec le(a) Client(e).

4. Garantie

  1. Dans le cas de la mise en service d’un produit digital (ex. site internet), le(a) Client(e) informe immédiatement et par écrit CHAMYCA de tout dysfonctionnement, bugs ou erreurs dès la découverte de ceux-ci et au plus tard dans les 10 jours. CHAMYCA s’engage alors à procéder à leur correction dans un délai raisonnable.
  2. Pour remédier au problème, le(a) Client(e) autorise CHAMYCA à entreprendre les démarches directement sur son site internet et sur toutes les plateformes utilisées (ex. plateformes d’emailing ou solutions de paiement) afin de résoudre le problème au plus vite et lui donne, au besoin, les accès au site. Si l’accès au SAV d’une des plateformes est nécessaire, le(a) Client(e) accorde automatiquement sa validation à CHAMYCA.
  3. En cas de livraison d’un produit physique par la poste (ex. photographies, cartes de visites, etc), le(a) Client(e) est tenu de vérifier immédiatement à sa réception, la conformité du produit livré. 
  4. En cas de défauts constatés à la réception, le(a) Client(e) doit conserver le colis ainsi que le ou les produit(s) concerné(s), en l’état, en prendre des photos, et, si possible, formuler immédiatement auprès du transporteur les réserves et remarques concernant l’état du ou des produit(s) à la livraison, et garder une copie du bordereau avec ces remarques.
  5. En cas de défauts constatés par les deux parties, elles peuvent convenir de la réparation du produit, de son remplacement partiel ou total ou d’une réduction de prix. Toute demande en dommages et intérêts est exclue.

5. Exclusion De Responsabilité

  1. Dans le cadre de l’exécution de prestations de service dans le domaine digital, par exemple l’élaboration d’une stratégie digitale, CHAMYCA s’engage à déployer ses meilleurs efforts et à mettre toutes ses compétences au service du(de la) Client(e) ; elle ne peut toutefois pas être tenue responsable si l’objectif visé par le(a) Client(e) n’est pas atteint. Aucun remboursement ne pourra être obtenu à ce titre.
  2. Les problèmes provenant du fonctionnement de logiciels, de plugins ou de solutions digitales utilisés par CHAMYCA sont exclus de la garantie.
  3. CHAMYCA ne peut pas être tenue responsable des dommages indirects et des pertes de gains subis par le (la) Client(e).
  4. La responsabilité de CHAMYCA est également exclue en cas de :
    1. Modification ou usage inapropriés ou réparation d’un produit par le(a) Client(e) ou un tiers.
    2. Pertes de données survenant entre deux sauvegardes effectuées par CHAMYCA.
    3. Retard de livraison en raison d’un tiers (ex. entreprise partenaire, poste, SAV).
    4. Evènement imprévisibles qui ne lui sont pas imputables, cas fortuit et force majeure (épidémie, guerre, catastrophe naturelle, etc.).

6. Prix, Frais de Livraison et de Déplacement, Droit de Douane

  1. Les prix sont indiqués et payés en francs suisses (CHF). A titre indicatif, ils peuvent être mentionnés dans d’autres devises.
  2. Les prix sont libellés hors taxes, notamment hors TVA et frais de livraison. Ceux-ci sont communiqués au(à la) Client(e) avant la validation du devis.
  3. Dans le cadre de produit à livrer hors de Suisse ou provenant de l’étranger, le(a) Client(e) est informé(e) que des taxes supplémentaires et des droits de douane peuvent lui être facturés au moment de la livraison.
  4. Ces taxes et droits de douane supplémentaires sont à la charge exclusive du(de la) Client(e) qui est responsable de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison pour connaître les montants.
  5. Les frais de déplacement de CHAMYCA en relation avec l’exécution de ses prestations sont remboursés par le(a) Client(e) : pour les trajets en train, en tarif 1ière classe, sur présentation du billet, pour les frais de voiture au tarif de CHF -.75 par kilomètre.
  6. Toutes autres dépenses de CHAMYCA en lien avec ses prestations pourront être remboursées sur accord des parties et présentation des pièces justificatives.
  7. Pour les prestations qui s’étendent sur une durée supérieure à 3 mois, CHAMYCA est en droit d’adresser au(à la) Client(e) une facture tous les deux mois ou quand les heures travaillées dépassent 8 heures.

7. Modalités de Paiement

  1. Un montant correspondant à 30% du total des prestations convenues est versé à titre d’acompte dans les 10 jours suivant la validation du devis par le(a) Client(e).
  2. CHAMYCA est en droit de ne pas commencer la réalisation des prestations convenues avant le versement du 1er acompte par le(a) Client(e).
  3. Une fois l’intégralité des prestations exécutées par CHAMYCA, une facture avec le solde du montant convenu est adressée au(à la) Client(e) payable dans un délai 30 jours à partir de la date figurant sur la facture.
  4. En cas de non-paiement à l’échéance, CHAMYCA accordera un délai de 10 jours moyennant des frais de rappel de CHF 50.– ; à défaut de paiement, un ultime délai de 10 jours sera imparti avant l’ouverture d’une procédure de recouvrement.
  5. En outre, à partir de l’expiration du délai de 30 jours prévu sous lettre c., CHAMYCA est en droit de suspendre toute prestation en cours d’exécution ainsi que de suspendre l’accès au site internet réalisé pour le(la) Client(e) en le mettant sous maintenance, jusqu’à que la facture ait été intégralement payée.

8. Annulation de Prestations Par le(la) Client(e) Après la Validation du Devis

  1. En cas d’annulation par le(a) Client(e) du mandat confié à CHAMYCA après la validation du devis, il(elle) sera tenu(e) de payer l’intégralité des frais et des prestations déjà effectuées par CHAMYCA au moment de l’annulation ; dans tous les cas l’acompte de 30% reste acquis par CHAMYCA au moment de l’annulation et une indemnité de CHF 60.- de frais d’annulation peut être exigée.
  2. Toute annulation d’une formation personnalisée notifiée, moins de 48 heures avant l’heure prévue, est intégralement facturable au(à la) Client(e), sans obligation pour CHAMYCA de replanifier la formation.

9. Réserve De Propriété

  1. Les produits réalisés par CHAMYCA demeurent sa propriété jusqu’à leur paiement intégral.

10. Droit d’Auteur

  1. CHAMYCA conserve la pleine et exclusive propriété des droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux résultats de son travail réalisés dans le cadre des prestations fournies au (à la) Client(e). Toutefois, elle s’engage à céder au(à la) Client(e), à titre gratuit ou onéreux, les droits d’exploitation et de licence nécessaires à leur utilisation.
  2. Toute reproduction, diffusion ou utilisation, sous quelque forme que ce soit, des contenus et produits, qu’ils soient digitaux ou physiques, sans l’autorisation préalable de CHAMYCA, est strictement interdite. CHAMYCA se réserve le droit d’engager toute action ou recours utile afin de faire respecter ses droits.

11. Traitement des Données

  1. CHAMYCA s’engage à traiter les données personnelles des Client(e)s et des utilisateurs finaux conformément à la législation applicable en matière de protection des données, notamment la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
  2. Le(a) Client(e) consent à ce que ses données personnelles fournies à ou collectées par CHAMYCA soient traitées pour :
    1. L’exécution des prestations prévues dans le devis (ex. création de sites internet, production de contenus numériques, prestations photographiques) ;
    2. Le suivi informatique de l’ensemble des transactions passées entre CHAMYCA et le(a) Client(e) ;
    3. La communication avec le(a) Client(e) et la gestion administrative (facturation, suivi de projet) ;
    4. Le respect des obligations légales applicables.
  3. Le(a) Client(e) demeure responsable de la légalité de la collecte et de la transmission des données personnelles qu’il fournit à CHAMYCA. Il(Elle) garantit disposer des droits et autorisations nécessaires, y compris les consentements des personnes concernées. CHAMYCA ne saurait être tenue pour responsable des conséquences en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du(de la) Client(e), notamment en cas d’impossibilité de livraison.
  4. Les données peuvent être communiquées à des prestataires techniques strictement nécessaires à l’exécution de la prestation (hébergeurs, sous-traitants informatiques). CHAMYCA s’assure que ces tiers respectent la confidentialité et la sécurité des données.
  5. En acceptant la Politique de Confidentialité de CHAMYCA et les présentes CGV, le(a) Client(e) consent à ce que l’ensemble de ses données personnelles soient traitées conformément à la Politique de Confidentialité de CHAMYCA consultable sur le lien suivant https://agence-chamyca.digital/privacy-policy/, conforme à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1).

12. Confidentialité

  1. CHAMYCA s’engage à ternir strictement confidentiel toutes les informations relatives aux prestations réalisées pour ses Client(es)s et aux informations de nature économique, techniques ou d’organisation dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution de ses prestations.
  2. L’obligation de confidentialité ne s’étend pas aux informations (i) dont CHAMYCA avait déjà connaissance au moment de la conclusion du contrat, (ii) qui sont déjà de notoriété publique, (iii) qui ont été portées à la connaissance de CHAMYCA par une tierce personne sans qu’il n’y ait de violation d’une obligation de confidentialité.
  3. CHAMYCA s’engage également à respecter ces obligations de confidentialité lorsque les informations transmises par le Client n’ont pas permis de conclure un contrat ou lorsque le projet est interrompu de manière anticipée.
  4. Toutes les obligations énumérées sous le présent chiffre demeurent valables après l’échéance du présent contrat pour une durée indéterminée.

13. Dispositions Finales

  1. CHAMYCA se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Le(a) Client(e) est informé(e) des modifications sur le site Internet de CHAMYCA. Les modifications entrent en vigueur au moment de leur mise en ligne.
  2. Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
  3. Si certaines dispositions des CG se révèlent entièrement ou partiellement nulles ou sans effet, la validité et l’efficacité des autres dispositions des CG n’en est pas affectées. Les dispositions nulles ou sans effet sont remplacées par d’autres dispositions se rapprochant le plus possible du sens et de la finalité économiques des dispositions inopérantes.

    14. For Et Droit Applicable

    1. Le droit suisse est exclusivement applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale conclue à Vienne le 11 avril 1980.
    2. Le for est au siège de CHAMYCA qui est en droit d’agir au for du domicilie ou du siège du(de la) Client(e).

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